LEGISLATION

Pourquoi un code de déontologie pour les infirmiers et infirmières ?

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAlNT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R.1434-1. L1434-1 et suivants, L1442-1 et suivants et D.1432-43,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 pourtant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution a la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’a la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients. à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy. à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon,

VU le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe. à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon,

VU l’arrêté du DGARS du 31 décembre 2010 portant définition et découpages des territoires de santé pour la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin,

VU l’avis de consultation n°2014072-0007 daté du 13 mars 2013 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe le 19 mars 2014,

VU la délibération de la Conférence de territoire Sud Basse-Terre du 28 Novembre 2011.

VU la délibération de la Conférence de territoire Centre du 29 Novembre 2011

VU la délibération de la Conférence de la Santé et de |‘Autonomie du 20 février 2014,

VU la saisine de la Préfète de Région par correspondance du 13 mars 2014,

VU la saisine du Conseil Régional par correspondance du 13 mars 2014,

VU l’avis favorable rendu par l’Association des Maires en date du 12 mai 2014,

VU l’avis rendu par le Conseil Généralle 23 mai 2014,

CONSIDERANT l’activité des établissements implantés dans le territoire Sud Basse-Terre,

CONSIDÉRANT les orientations stratégiques envisagées aux Centres Hospitaliers Maurice Selbonne et Louis Daniel Beauperthuy,

CONSIDERANT les projets de coopérations prévus entre le Centre Hospitalier Maurice Selbonne et le Centre Hospitalier Louis Daniel Beaupenhuy,

CONVENTION DE COOPERATION HAD

Signature d’une convention de coopération entre la clinique de Choisy et l’URPS Infirmiers pour la prise en compte de l’Hospitalisation à Domicile des patients.
Convention signée le 04 avril 2019.

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